DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
NOM
L'Association cantonale valaisanne de pétanque (ci-après ACVP) est une société au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
SIÈGE
Son siège se trouve au lieu de domicile du président.
DURÉE
La durée de l'ACVP est illimitée.
AFFILIATION
L'ACVP est affiliée à la Fédération suisse de pétanque (ci-après FSP). Ses statuts et règlements lui sont applicables.
NEUTRALITÉ
L'ACVP est neutre en matière politique et confessionnelle.
Article 2
BUT
L'ACVP a pour but l'organisation, la surveillance, le développement et la diffusion du jeu et sport de pétanque considéré comme un sport de compétition dans les limites de son association, la concentration des forces, tant sur le plan sportif, amical que moral des amateurs de pétanque.
RELATION
L'ACVP règle les relations entre les clubs de son association et représente les intérêts communs auprès de la FSP ou d'autres groupements sportifs.
COLLABORATION
L'ACVP, pour atteindre ses objectifs, collabore avec ses clubs affiliés, ainsi qu'avec les autorités et les institutions compétentes.
RESPONSABILITÉ
L'ACVP établit et surveille l'application des directives et des règlements administratifs ainsi que tout autre objet touchant à la pétanque. Les engagements financiers de l'ACVP sont garantis uniquement par l'avoir social. La responsabilité personnelle des membres est exclue.
Article 3
FORCE DE LOI DES PRESCRIPTIONS
Les statuts, règlements et décisions de l'ACVP et de ses organes compétents sont obligatoires. Les membres, les joueurs et les dirigeants de l'ACVP ainsi que les clubs et leurs organes sont tenus de s'y conformer.
CONFORMITÉ DES STATUTS
Les statuts des clubs affiliés doivent être conformes aux statuts de l'ACVP et contenir une disposition soumettant leurs propres membres aux statuts, règlements et décisions de l'ACVP et de la FSP.
Article 4
JURIDICTION
Pour tout différend relatif à la qualité de membre de l'ACVP ou concernant des droits ou devoirs découlant des statuts ou règlements de l'ACVP, les clubs et leurs membres se soumettent sans réserve à la juridiction de l'ACVP et de la FSP.
DOMAINE D'ACTIVITÉ
L'ACVP règle le domaine des activités en édictant les règlements nécessaires. Le domaine est également réglé par les décisions des organes de l'ACVP.
APPLICATION DES DÉCISIONS
Les autorités de l'ACVP sont tenues de respecter dans leurs décisions les dispositions des statuts et des règlements approuvés par l'assemblée générale.
MEMBRES
Article 5
COMPOSITION
L'ACVP se compose : des clubs de pétanque ayant leur siège dans le canton du Valais et ce dès leur admission définitive à l'ACVP et à la FSP.
- des membres des dits clubs
- des membres d'honneur
Article 6
DEMANDE D'AFFILIATION
Tout club qui désire s'affilier doit en faire la demande écrite au comité cantonal, lequel l'admet à titre provisoire. La demande sera présentée à la prochaine assemblée. En cas d'acceptation, le comité cantonal fait suivre la demande à la FSP pour acceptation définitive.
AFFILIATION
Sitôt la demande agréée, le comité cantonal adresse au nouveau membre les statuts FSP et ACVP et le rend attentif aux devoirs qui lui incombent.
SIMILITUDE DES NOMS
Un club doit changer d'appellation si la similitude des noms peut prêter à confusion avec un autre club de l'ACVP.
Article 7
OBLIGATIONS DES CLUBS
Les clubs et leurs membres sont tenus d'observer les décisions et instructions qui leur sont données par les autorités ou organes de l'ACVP et de la FSP Ils doivent aider activement l'ACVP, la FSP et ses organes à atteindre ses objectifs.
A. G. DES CLUBS
Chaque club a l'obligation d'organiser son assemblée générale ordinaire durant le mois d'octobre.
FINANCE D'ENTRÉE
Les clubs paient une finance d'entrée.
AUTONOMIE
Les clubs affiliés sont autonomes sur le plan administratif et financier, mais il leur est interdit d'organiser une manifestation ayant un rapport avec la pétanque (à l'exception des lotos) ou de tenir une assemblée lors de concours organisés sous contrôle de l'ACVP.
Article 8
EXPIRATION DE LA QUALITÉ
La qualité de membre de l'ACVP prend fin :
- par la démission
- la dissolution
- l'exclusion
Article 9
LA DÉMISSION
Les clubs peuvent démissionner pour la fin d'une année en informant par lettre recommandée le comité élargi jusqu'au 31 octobre de l'année en cours. La démission ne pourra être acceptée que si le club a rempli toutes ses obligations financières envers l'ACVP et la FSP, ou si une caution suffisante est fournie.
Article 10
LA DISSOLUTION
Le club qui a décidé sa dissolution doit en avertir le comité élargi par lettre recommandée. La dissolution ne pourra être acceptée que si le club s'est acquitté de ses obligations financières envers l'ACVP et la FSP.
Article 11
L'EXCLUSION
Le comité élargi peut, à la majorité des deux tiers des membres présents, exclure un club dans les cas suivants :
- transgression de prescriptions ou de décisions obligatoires.
- infraction grave aux règles sportives non écrites.
- comportement préjudiciable au sport et portant atteinte au bon renom de la pétanque ou de ses organes.
RECOURS
Le club exclu peut, dans les 30 jours dès réception de la décision, interjeter recours auprès du comité cantonal de l'ACVP à l'attention de l'assemblée générale. Le recours a effet suspensif.
Article 12
MISE EN CONGÉ
Chaque club peut, pour des motifs valables, demander au comité cantonal un congé ne pouvant excéder 2 ans ; passé ce délai, le club sera radié de l'ACVP et par conséquent de la FSP également. Durant le congé accordé, le club n'est pas soumis au paiement de cotisations.
Article 13
MEMBRES D'HONNEUR
Sur proposition du comité cantonal de l'ACVP, l'assemblée générale peut, à la majorité des 2/3 des membres présents, nommer membres d'honneur les personnes ayant rendu des services signalés à la cause de la pétanque ou de l'ACVP.
Article 14
COTISATIONS AVOIR
Les membres sortants n'ont droit ni à la restitution de leurs cotisations ni à la fortune de l'ACVP.
Article 15
TRANSFERT
Pour être valable, tout transfert de joueur doit s'effectuer conformément à l'article 9 du règlement des licences de la FSP.
ORGANES SOCIAUX
Article 16
ORGANES SOCIAUX
Les organes de l'ACVP sont :
- l'assemblée générale
- le comité élargi
- le comité cantonal
- la commission technique
- la commission de recours
- les vérificateurs de comptes
RAPPORTS DE GESTION
Tous les organes sont tenus d'établir un rapport de gestion qui est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
INDEMNITÉS
Les indemnités de séances, voyages, etc. sont fixées par l'A.G. et ne peuvent être dépassées.
RÉCUSATION
Les membres de l'autorité de l'ACVP doivent se récuser dans les questions concernant le club auquel ils appartiennent.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17
COMPOSITION
Elle se compose de deux délégués de chaque club membre. Chaque club dispose d'une voix par délégué présent.
Article 18
CONVOCATION
Le comité convoque l'A.G. par écrit au minimum 10 jours à l'avance.
PÉRIODICITÉ
L'A.G. ordinaire doit être convoquée au minimum une fois par année au plus tard pour le 30 novembre.
ORDRE DU JOUR & RAPPORTS
Les convocations sont accompagnées de l'ordre du jour et du procès-verbal de la dernière assemblée, éventuellement d'autres rapports et propositions.
Article 19
PROPOSITIONS
Les organes sociaux et les clubs ont le droit de présenter des propositions pour l'A.G. Celles-ci doivent être expédiées au comité élargi le 31 octobre au plus tard.
Article 20
TRAITEMENT
L'A.G. ne traite que les questions figurant à l'ordre du jour, sous réserve de l'article 25.
Article 21
ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE
Une A.G. extraordinaire est convoquée par le comité cantonal aussi souvent qu'il la juge nécessaire, ou lorsque au moins dix clubs en font la demande par écrit au comité cantonal, avec indication de l'ordre du jour. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, doit être envoyée quatre semaines avant la date de l'assemblée. Des propositions concernant l'ordre du jour doivent être présentées au plus tard dans les dix jours suivant la convocation. Le comité cantonal doit donner suite à une demande de convoquer une A.G. extraordinaire dans les quatre semaines qui suivent la présentation de la demande.
Article 22
PROCÈS-VERBAL
Un procès-verbal de l'assemblée est tenu. Il doit faire état de la validité statutaire des décisions prises. Il est signé par le président et son auteur.
Article 23
PRÉSIDENT
L'A.G. est en général présidée par le président de l'ACVP.
PRÉSIDENT DU JOUR
Sur demande de la majorité des délégués, un président du jour peut être désigné, soit pour la durée de l'assemblée, soit pour certains points figurant à l'ordre du jour.
ÉGALITÉ DE VOIX
Le président ne vote pas. Il départage en cas d'égalité de voix.
Article 24
COMPÉTENCES
L'assemblée générale est l'organe suprême de l'ACVP Elle est compétente pour :
- approuver le procès-verbal de la dernière assemblée
- approuver les rapports annuels du comité et des autres organes
- approuver les comptes, le rapport des vérificateurs de comptes et donner décharge aux dirigeants responsables.
- décider des recours contre les exclusions et les refus d'admission de membres
Élire :
- le président de l'ACVP
- le comité cantonal
- les vérificateurs de comptes (tournus par ordre alphabétique des clubs)
- la commission technique
- le chef arbitre
- la commission de recours
- les membres d'honneur
- proposer les délégués auprès de la FSP
- fixer le montant des cotisations, amendes et finances d'entrée.
- décider des modifications aux statuts
- adopter les propositions des clubs ou des organes
- donner des instructions obligatoires aux organes.
- décider de la dissolution de l'ACVP
Article 25
DÉCISIONS VALABLES
Toute assemblée générale régulièrement convoquée peut prendre valablement des décisions.
VOTATIONS
Les élections et votations se font à « main levée » à moins qu'un délégué ayant voix délibérative ne demande le scrutin secret.
ÉLECTIONS
Les élections ont lieu à la majorité absolue au premier et deuxième tour. Au troisième tour restent seuls en lice les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages ; l'élection se fait alors à la majorité relative.
MAJORITÉ DES DEUX TIERS
La majorité des 2/3 des suffrages exprimés est exigée dans les cas suivants :
- pour accepter des propositions ne figurant pas à l'ordre du jour
- pour la modification ou la révision des statuts
- pour décider l'exclusion d'un membre
- pour nommer des membres d'honneur
- pour décider la fusion ou la dissolution de l'ACVP
AMENDES
Toute société absente à une assemblée générale est passible d'une amende.
COMITÉ ÉLARGI
Article 26
COMPOSITION
Le comité élargi se compose :
- du comité cantonal
- de tous les présidents des clubs membres
DROIT DE VOTE
Chaque membre a droit de vote.
Article 27
CONVOCATION
Le comité élargi est convoqué par le comité cantonal, au minimum 10 jours à l'avance.
DEMANDE DE CONVOCATION
Il doit être convoqué dans les dix jours à la demande motivée d'au moins 6 de ses membres.
PRÉSIDENCE
Le président de l'ACVP préside, en règle générale, les assemblées du comité élargi.
Article 28
HAUTE SURVEILLANCE
Le comité élargi exerce la haute surveillance dans tous les domaines de l'activité de l'ACVP.
COMPÉTENCES
Il a toutes les compétences qui ne sont pas, légalement ou statutairement, conférées à un autre organe (voir article 35).
Article 29
DÉCISIONS VALABLES
Le comité élargi délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
VOTATIONS
Les décisions sont prises à la majorité simple. Le président a droit de vote ; en cas d'égalité de voix, il départage.
MAJORITÉ DES DEUX TIERS
La majorité des 2/3 est exigée pour l'exclusion de membres.
BULLETIN SECRET
Le vote à bulletin secret peut être demandé par l'un des membres présents.
PROCÈS-VERBAL
Un procès-verbal des décisions prises doit être tenu. Il doit être signé par le président et son auteur.
PRÉSIDENT DE COMMISSIONS
Les présidents de commissions prennent part aux séances sur demande du comité. Ils ont voix consultative.
NÉGLIGENCE DES DEVOIRS
Si un comité de club néglige gravement ses devoirs ou transgresse intentionnellement les prescriptions de l'ACVP, le comité élargi prend des sanctions contre le club.
AMENDES
Tout membre absent au comité est passible d'une amende.
LE COMITÉ CANTONAL
Article 30
COMPOSITION
Le comité cantonal se compose :
- du président de l'ACVP
- du vice-président
- du secrétaire
- du caissier
- du responsable des licences
- de 2 membres adjoints
- du président de la commission technique
Les membres de l'ACVP faisant partie du comité directeur de la FSP peuvent faire partie du comité cantonal avec voix consultative.
ÉLIGIBILITÉ
Est éligible au comité cantonal tout membre ayant une licence depuis au moins une année.
ÉLECTIONS
Le comité cantonal est élu par l'assemblée générale.
MANDAT
Le comité cantonal est élu pour une période de trois ans. Ses membres sont rééligibles.
DÉMISSION LORS D'UN MANDAT
En cas de démission d'un membre du comité cantonal, un successeur est nommé par le comité élargi jusqu'à la prochaine assemblée générale.
CONSTITUTION
Le comité cantonal se constitue lui-même lors de sa première séance.
Article 31
REPRÉSENTATION
L'ACVP est valablement représentée et engagée envers des tiers par la signature collective à deux, du président avec un autre membre du comité cantonal.
Article 32
LE PRÉSIDENT
Le président convoque les séances du comité cantonal. Il prévoit l'ordre du jour de ces séances et des assemblées. Il rédige le rapport présidentiel d'activités et de gestion. Il préside toutes les réunions et veille à la dignité dans les discussions. Il fait partie du comité central de la FSP et représente l'ACVP partout et en toute circonstance.
LE VICE-PRÉSIDENT
Le vice-président seconde le président dans ses fonctions. Il le remplace en cas d'empêchement.
LE SECRETAIRE
Le secrétaire rédige les procès-verbaux des assemblées générales, du comité élargi et du comité cantonal. Il expédie la correspondance.
LE CAISSIER
Le caissier tient la comptabilité de l'ACVP Il perçoit les cotisations, les finances d'entrée, les amendes. Il pourvoit aux dépenses et présente un rapport financier au comité et à l'assemblée générale. Dans la règle, les fonctions de secrétaire et de caissier ne peuvent pas être cumulées.
LE RESPONSABLE DES LICENCES
Le responsable des licences perçoit le financement de celles-ci. Il les remplit et les vérifie, ensuite il les remet aux clubs.
LES MEMBRES
Les deux membres adjoints secondent les prénommés dans leurs travaux. Ils peuvent être chargés de délégations ou de missions spéciales et de toute initiative en faveur de la pétanque.
Article 33
CONVOCATION
Le comité cantonal est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.
DEMANDE DE CONVOCATION
Il doit être convoqué dans les dix jours à la demande motivée d'au moins quatre de ses membres.
Article 34
QUORUM
Le comité cantonal délibère valablement lorsque cinq membres au moins sont présents.
VOTATIONS
Le comité cantonal prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés.
VOTE DU PRÉSIDENT
Le président a droit de vote ; en cas d'égalité de voix, il départage.
BULLETIN SECRET
Le vote à bulletin secret peut être demandé par un des membres présents.
Article 35
COMPÉTENCES
Le comité cantonal a les attributions suivantes :
- la gestion des affaires courantes
- la surveillance de l'activité de l'ACVP et de ses membres
- les relations cantonales et intercantonales
- la gestion des fonds de l'ACVP selon les budgets votés par l'A.G.
- la rédaction de règlements et cahiers des charges
- la proposition de modifications ou de révisions des statuts
- de faire respecter les statuts et règlements
- d'établir les budgets
- l'organisation des concours cantonaux (réservés ACVP)
- de la délégation des pouvoirs si nécessaire
- de la préparation des séances de comité élargi et de l'assemblée générale
- de décision en cas de différends entre les membres de l'ACVP
Étude des sanctions à prendre, d'entente avec le comité directeur de la FSP, en cas de transgression des statuts ou règlements, de mauvaise conduite soit :
- de clubs, soit de licenciés ou arbitres
- première instance de recours contre les décisions de clubs
- relations avec les autorités et instances diverses
- propagande et réclame
- liquidation des affaires qui ne peuvent pas être remises, le comité élargi doit par la suite en être informé immédiatement.
COMMISSION TECHNIQUE
Article 36
COMPOSITION TÂCHES
La commission technique se compose du chef arbitre cantonal et de 4 membres. La commission technique a les attributions suivantes :
- la formation et le choix des arbitres
- la surveillance des arbitres
- le contrôle de l'application des règlements de jeu
- la coordination des tâches techniques de l'ACVP
DÉPENDANCE
La commission technique dépend du comité cantonal de l'ACVP.
ORGANE DE CONTRÔLE
Article 37
COMPOSITION MANDAT
L'organe de contrôle se compose de deux sociétés vérificatrices des comptes et une suppléante. Selon un tournus défini par l'ordre alphabétique des noms de sociétés, chaque année la plus ancienne laisse sa place à la suivante sur la liste.
REPRÉSENTATION INCOMPATIBILITÉ
Les clubs doivent déléguer un membre qualifié pour remplir cette tâche. Les membres des organes sociaux de l'ACVP ne peuvent fonctionner comme vérificateurs.
TÂCHES
Les vérificateurs des comptes doivent chaque année contrôler les comptes et faire rapport au comité et à l'assemblée générale.
DROIT DE REGARD
Ils ont le droit, en tout temps, de demander au comité cantonal la production des pièces et livres comptables.
DEVOIR
Ils doivent signaler immédiatement toute irrégularité au comité cantonal.
ORGANE DE RECOURS
Article 38
COMPOSITION
La commission de recours se compose de cinq membres, et ne peut comprendre qu'un membre par club.
ÉLECTION
Les membres sont élus par l'assemblée générale.
CONSTITUTION
Lors de chaque séance, elle nomme son président et son secrétaire.
QUORUM
La commission de recours peut délibérer valablement lorsqu'au moins trois membres sont présents.
INCOMPATIBILITÉ
Aucun membre du comité cantonal de l'ACVP, ou membre du club du requérant de ce recours, ne peut en faire partie.
Article 39
QUALITÉ POUR AGIR
Chaque membre de l'ACVP peut introduire, dans les dix jours dès notification, un recours contre toute décision du comité cantonal et du comité élargi de l'ACVP, des clubs et de leurs autorités.
Article 40
PROCÉDURE
Tout recours doit être adressé par lettre recommandée au comité cantonal pour ce qui est des sanctions prononcées par les clubs et l'ACVP.
Article 41
DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Avant toute décision des commissions de recours, les parties intéressées doivent être entendues.
ÉMOLUMENT
Les émoluments sont les suivants :
- 50 Fr. par joueur
- 100 Fr. par société
Ils doivent être versés en même temps que le dépôt du recours.
Article 42
RÉPARTITION DES FRAIS
La commission de recours établira dans quelles proportions les frais sont à mettre à la charge de la partie déboutée.
AMENDE
Tout recours injustifié est passible d'une amende.
ACTIVITÉ SPORTIVE
Article 43
ORGANISATION
Dans la règle, l'ACVP organise les trois championnats cantonaux, à savoir : le tête-à-tête, le doublette, le triplette et la coupe valaisanne dame, conformément au règlement FSP Elle peut aussi confier l'organisation de ces concours à un club affilié, selon un cahier des charges.
DATES
Le comité propose la date de ces championnats, d'entente avec l'organisateur. En outre, l'ACVP peut organiser des rencontres amicales.
PRIX
Le comité élargi pourvoit aux dotations des prix.
CHAMPIONNAT SUISSE
L'ACVP doit assumer l'organisation de la coupe suisse et des championnats suisses, selon les règlements de la FSP Elle peut aussi confier l'organisation de ces compétitions à un club affilié.
FINANCES
Article 44
RECETTES
Les recettes de l'ACVP sont :
- les cotisations annuelles des membres (fixées par l'A.G.)
- la finance d'entrée des nouveaux membres (fixée par l'A.G.)
- la redevance de la FSP sur chaque licence
- les amendes infligées selon les présents statuts
- les bénéfices résultant de l'organisation de championnats et ou des manifestations réservées à l'ACVP
- les dons, legs et subventions accordés à l'ACVP
- les revenus compatibles avec les présents statuts.
Article 45
DÉPENSES
Les dépenses suivantes sont à la charge de l'ACVP :
- les frais de réunion et d'administration des organes et commissions selon les budgets annuels approuvés par le comité ;
- les frais des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
- les frais d'organisation des concours réservés à l'ACVP ;
- les achats de prix pour les championnats cantonaux ;
- les cotisations à d'autres associations de la FSP, etc.
- les frais de propagande
- les frais de représentation aux manifestations et délégations.
BUDGET
Toutes les dépenses doivent rester dans les normes des budgets annuels acceptés par le comité.
Article 46
COMPÉTENCES
Le comité cantonal a la charge de la gestion financière et de la comptabilité.
COMPTES ET BUDGETS
Il a l'obligation de présenter chaque année les comptes et les budgets aux membres (clubs).
Article 47
GARANTIE
Les engagements de l'ACVP ne sont garantis que par son avoir.
DROIT SUR L'AVOIR SOCIAL
Toute société exclue ou se retirant volontairement de l'ACVP ne peut prétendre à aucune part de l'avoir social de l'ACVP.
Article 48
SIGNATURE
Le comité cantonal engage valablement l'ACVP, vis-à-vis de tiers, par la signature collective du président et d'un autre membre.
Article 49
COTISATIONS
Les cotisations doivent être réglées au plus tard le 1er avril de l'année qu'elles concernent. Passé ce délai, le comité cantonal a plein pouvoir pour statuer.
Article 50
DESTINATION DES FONDS EN CAS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution de l'ACVP, l'assemblée générale décide du mode de liquidation et des attributions des avoirs de l'ACVP En principe, les clubs ayant financé l'ACVP seront remboursés en priorité. Elle désignera, au besoin, les personnes chargées de la liquidation.
MESURES DISCIPLINAIRES
Article 51
PEINES DISCIPLINAIRES
Les peines disciplinaires dont dispose l'ACVP sont :
- le blâme
- l'amende (maximum CHF 200.-)
- la suspension (maximum 6 mois)
CUMUL
Ces peines peuvent être cumulées.
Article 52
APPLICATION
Est passible des peines prévues à l'art. 51 quiconque, soumis aux dispositions de l'ACVP, enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions établies par l'ACVP, qui enfreint les décisions des autorités de l'ACVP et des organes compétents ou qui a une attitude inconvenante ou antisportive.
Article 53
COMPÉTENCES
Ont le droit de prendre des sanctions :
- Le comité cantonal peut prononcer toutes les pénalités selon l'art. 51.
SUSPENSION
Les peines de suspension seront subies dans la période officielle du calendrier des concours.
DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Avant toute décision, le membre concerné doit être convoqué pour être entendu.
RECOURS
Chaque décision de pénalité doit contenir l'indication des droits de recours. Dès l'introduction des droits de recours, ce dernier déclenche un effet suspensif des peines disciplinaires jusqu'à la décision de la commission de recours.
Article 54
COMMUNICATION
Les sanctions infligées doivent être communiquées :
- au(x) joueur(s)
- au président de la société du ou des joueurs incriminés
- au président de la commission technique de la FSP qui en avisera les chefs-arbitres cantonaux.
Article 55
TRANSMISSION DE DOSSIERS
Si l'autorité saisie estime qu'il y a lieu de prononcer une pénalité dépassant ses compétences, elle procédera à une enquête et, celle-ci terminée, transmettra le dossier au comité central de la FSP avec son préavis.
MODIFICATIONS DES STATUTS & DISSOLUTION
Article 56
MODIFICATION DES STATUTS
Une révision totale ou partielle des statuts ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée à cet effet. La majorité des deux tiers des voix émises est requise. Les modifications sont portées à la connaissance de la FSP.
Article 57
DISSOLUTION
La dissolution de l'ACVP ne peut être décidée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, un mois à l'avance. Pour siéger valablement, tous les clubs doivent y être représentés. La dissolution ne peut être votée que par les deux tiers des suffrages de tous les clubs membres de l'ACVP Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée quinze jours plus tard. Elle pourra décider de la dissolution à la majorité des deux tiers des membres présents.
DISPOSITIONS FINALES
Article 58
CAS PARTICULIER
Tous les cas non prévus par les présents statuts sont régis par les statuts de la FSP.
Article 59
MISE EN VIGUEUR
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l'assemblée générale. Ils abrogent les statuts précédents.
Article 60
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comité élargi est compétent pour trancher tout conflit de compétence et de procédure découlant de l'application des nouveaux statuts.
Article 61
DIVERGENCES DE TEXTES
En cas de divergence de texte dans les statuts ou les règlements, le texte français fait foi et est déterminant.